Nos conditions de vente

 


 1 - PRÉAMBULE

La société TERRE D’ISLANDE sous le nom commercial LA MAISON DU CABAN est inscrite au : RCS Saint-Brieuc.

Siret : 379 767 874 et a pour siège social : QUAI ARMAND DAYOT - BP 5 - 22501 PAIMPOL CEDEX – France.

La société TERRE D’ISLANDE est distributeur de la marque DALMARD MARINE. 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société TERRE D’ISLANDE et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.lamaisonducaban.com, propriété de la société TERRE D’ISLANDE. 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

La société TERRE D’ISLANDE s'engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

 

2 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société TERRE D’ISLANDE et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

3 - COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

La commande ne peut être enregistrée sur le site internet que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société TERRE D’ISLANDE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société TERRE D’ISLANDE s'engage à en informer l'utilisateur.

 

4 - USAGE DU SITE

Nous vous rappelons que le site internet www.lamaisonducaban.com est exclusivement destiné aux consommateurs. Les achats réalisés à partir du site internet sont destinés à votre usage personnel, y compris pour des cadeaux personnels, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Toute commande vaut acceptation de cette clause, et la responsabilité de La société TERRE D’ISLANDE ne pourrait être engagée dans le cas du non-respect de cette clause.

 

5 - PROMOTIONS, AVOIRS, CODES DE REDUCTION ET OFFRES COMMERCIALES

Les promotions, codes de réduction, ou tout autre offre commerciale, proposés par la société TERRE D’ISLANDE à ses clients via son site internet www.lamaisonducaban.com, sont valables UNIQUEMENT et EXCLUSIVEMENT sur le site internet www lamaisonducaban.com. Les codes de réduction doivent être utilisés lors du processus de commande (étape « récapitulatif de la commande »).Ils ne peuvent pas être déduits de votre commande une fois celle-ci finalisée.

Les avoirs ont une validité de 30 jours.

 

6 - LIVRAISON

- Livraison en France et en Europe

Les frais de livraison sont gratuits.

La livraison est effectuée par La Poste (Colissimo) dans un délai de 2 à 3 jours à compter de la confirmation de la commande (délai moyen constaté).

 

- Livraison dans les autres pays (hors Europe)

Les frais de livraison sont de l’ordre de 39,00€.

Le client devra acquitter les frais de douane à l'arrivée selon les taux en vigueur dans son territoire. 

La livraison est effectuée dans un délai de 5 jours à compter de la confirmation de la commande (délai moyen constaté).

 

Les services de livraison sont disponibles pour les commandes passées par le site internet à 2 conditions :

* posséder un n° de client,

* passer une commande d’articles non encombrants et disponibles.

 

Les délais de livraison indiqués ci-dessus ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités.

 

7- MODALITES DE PAIEMENT

Paiement en ligne à la commande par carte bancaire :

Carte Bleue, E-Carte Bleue, Maestro, Mastercard, Visa, Visa Electron.

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement. 

 

8 - TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site internet de la société TERRE D’ISLANDE et documents de vente.

Les prix des articles commandés sur le site internet d’après des références catalogues (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

 

Les prix indiqués sur le site internet sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

9 - DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Tous les articles peuvent faire l'objet, d'échange ou d'un avoir. Le retour doit intervenir dans un délai de 14 jours (délai de rétractation) à compter de la date de réception ou de retrait du colis, le client s'acquittant des frais de retour.

Le retour doit être effectué à l'adresse suivante: LA MAISON DU CABAN, QUAI ARMAND DAYOT, BP5 22501 PAIMPOL CEDEX. 

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat.

A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site internet) pour remboursement de la différence. De plus, dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

10 - GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

 

* Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

* Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

* - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

* - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

* Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

* Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

* Article 1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11 - SIGNATURE ET PREUVE

Tout utilisateur du non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de la société TERRE D’ISLANDE dans les plus brefs délais en contactant le service client de la société TERRE D’ISLANDE.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la société TERRE D’ISLANDE.

 

12 - RESPONSABILITE

La société TERRE D’ISLANDE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

 

Ainsi la société TERRE D’ISLANDE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet de la société TERRE D’ISLANDE. En revanche, la responsabilité de la société TERRE D’ISLANDE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la société TERRE D’ISLANDE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la société TERRE D’ISLANDE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

Ils sont la propriété exclusive de la société TERRE D’ISLANDE. L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de la société TERRE D’ISLANDE doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société.

 

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

 

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de la société TERRE D’ISLANDE et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

 

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société TERRE D’ISLANDE.

 

14 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

15 - DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société TERRE D’ISLANDE.

 

16 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TERRE D’ISLANDE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

17 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Saint-Brieuc.

 

18 - SERVICE CLIENT

 

Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition :

Adresse : SARL TERRE D’ISLANDE - QUAI ARMAND DAYOT - BP 5 -22501 PAIMPOL CEDEX - FRANCE

Tél : +33 (0)2 96 55 12 38 / Fax : +33 (0)2 96 22 08 83

Du lundi au vendredi de 09h45 à 12h30 et de 14h00 à 19h00.

Le dimanche de 10h45 à 12h30 et de 14h30 à 18h30. 

E-mail : boutiquedalmard@gmail.com